Le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève entend protéger les travailleurs et l’entreprise, ainsi qu’à élargir les libertés syndicales, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.
Plusieurs amendements ont été retenus, “non pas sur la base de considérations politiques, mais plutôt parce qu’il s’agit d’amendements logiques et raisonnables qui répondent aux besoins des citoyens”, a déclaré M. Sekkouri lors de sa présentation du projet de loi à la Chambre des représentants, mettant l’accent sur l’approche participative adoptée et le compromis atteint avec diverses organisations syndicales et politiques.
Après avoir souligné que ce texte garantit l’équilibre en protégeant le droit de grève ainsi que le droit du travail, le ministre a affirmé que les abus ne pourraient pas être autorisés au sein des entreprises, de même que l’interruption des services aux citoyens.
S’attardant sur l’amélioration du texte du projet de loi, M. Sekkouri a dit qu’en plus d’empêcher l’employeur de recruter des travailleurs pour remplacer les grévistes, il sera stipulé de ne pas recruter de personnes qui n’avaient pas de relation de travail avec l’établissement avant la date de la grève, faisant savoir que le but de cet amendement est de limiter la possibilité pour l’employeur de recourir à des stagiaires pour remplacer les grévistes et ce, afin que l’employeur prenne conscience que le dialogue est la solution pour mettre fin à la grève.
Concernant les sanctions, le ministre a indiqué que des modifications fondamentales avaient été apportées au projet de loi, notamment “en annulant les peines privatives de liberté qui étaient présentes dans le texte précédent” et en supprimant le renvoi aux sanctions “pénales maximales”, qui ne peuvent pas être appliquées à une grève étant “un simple arrêt de travail”, notant que dans des cas tels que le sabotage ou l’atteinte à la sécurité publique, d’autres lois s’appliquent.
Le ministre a ajouté que le projet de loi sera développé et amélioré en ce qui concerne les sanctions pour le rendre plus équilibré, soulignant que les sanctions infligées à l’employeur ne devraient pas être similaires à celles imposées aux syndicats, en cas de violation de cette loi, afin de limiter le recours de l’employeur au paiement de contraventions dues au non-respect des droits des travailleurs.
Il s’agit aussi, selon le responsable gouvernemental, d’interdire à l’employeur de prendre des mesures arbitraires à l’encontre des travailleurs, notamment le licenciement ou la mutation arbitraire, tant que la grève a été observée conformément à la loi.
De leur côté, les groupes de la majorité ont salué la l’approche participative et l’esprit de compromis qui ont marqué le processus d’élaboration de ce texte juridique, estimant que “toutes les étapes que le projet de loi organique de la grève a franchies à la Chambre des Représentants reflètent l’intérêt prioritaire accordé par le gouvernement au secteur de l’emploi, notamment pendant la période restante de la législature.
Et d’estimer que “ce projet permet à chacun de contribuer, à partir de ses différentes positions, à fournir les conditions et les prérequis de la paix économique et sociale, à assurer sa durabilité et sa continuité” et à “créer un climat social et économique sain qui promeut l’économie nationale et les opportunités de développement durable”.
Les groupes de la majorité ont aussi souligné la nécessité d’étendre la dynamique et l’esprit de responsabilité ayant caractérisé l’examen de ce projet au reste des textes législatifs liés à la réforme de l’écosystème de travail, en droite ligne avec le programme du gouvernement et son engagement à établir un dialogue social durable visant à élaborer des lois relatives à l’emploi.
De leur côté, les groupes de l’opposition ont relevé que “ce projet de loi n’a pas répondu aux attentes”, se félicitant en revanche de l’approche participative adoptée par le gouvernement lors de l’examen de ce projet, notamment à partir des séances de dialogue social avec les syndicats et divers acteurs politiques.
De même, ils ont fait observer que “ce projet de loi devrait être soumis à la Cour Constitutionnelle, après son adoption au Parlement”, notant que “ce processus institutionnel débouchera sur une loi organique à même de renforcer le droit de grève et mettre fin aux problématiques qui ont marqué la période de vide juridique en la matière.
