La Cour des comptes a émis 31 arrêts provisoires et 77 arrêts définitifs en 2021, en matière de vérification et de jugement des comptes.
À ce titre, le montant total du débet prononcé, au titre des arrêts définitifs, a atteint 2.585.000,41 DH, souligne la Cour dans son rapport annuel au titre de 2021.
Pour leur part, les Cours régionales des comptes ont rendu, durant l’année 2021, un total de 260 jugements provisoires et 2.209 jugements définitifs, dont 2.067 jugements de mise en décharge et 142 jugements de mise en débet de comptables publics, d’un montant global de 16.039.590,35 DH, relève le document, précisant que juste après la notification des notes d’observations ou le prononcé des jugements provisoires, les comptables publics concernés ont procédé au recouvrement d’une somme totale de 7.135.474,54 DH.
En matière d’appel, la formation inter-chambres, compétente en matière d’appel des arrêts prononcés en première instance par les chambres de la Cour, a prononcé 7 arrêts, alors que la chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes a rendu 37 arrêts, ajoute le rapport.
Concernant la gestion de fait, outre les sept (7) affaires qui sont en cours devant les Cours régionales des comptes, la chambre d’appel, au niveau de la Cour, a prononcé l’arrêt définitif de déclaration de gestion de fait, concernant des opérations, d’un montant de 1.795.500,00 DH, liées à la gestion financière d’un établissement public, selon la même source.
Le rapport rappelle que le jugement des comptes vise à garantir le principe d’exclusivité des fonctions du comptable public en ce qui concerne le maniement des deniers publics, tout en statuant sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait, le cas échéant.
ALdar : LA MAP
