L’Association des Transporteurs urbains (ATU), qui regroupe la majorité des acteurs nationaux du transport urbains par autobus, s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’appel d’offres pour la gestion déléguée du transport urbain par autobus de la ville de Marrakech n’a pas été lancé alors que le contrat est arrivé à échéance mercredi dernier (30 juin dernier).
« L’ATU s’interroge sur la raison pour laquelle l’Autorité Délégante en charge du transport pour la ville de Marrakech n’a toujours pas lancé l’appel d’offres pour le renouvellement de l’opérateur en charge du transport par autobus, alors que le contrat du délégataire actuel est arrivé à échéance mercredi dernier (30 juin 2021) », a indiqué un communiqué de ladite Association.
« Alors que le contrat initial avec l’opérateur en place est arrivé à échéance le 30 juin 2019 et qu’il a été reconduit deux fois par périodes d’une année (2019-2020 et 2020-2021) en gré à gré, l’Autorité délégante de la ville de Marrakech n’a pas lancé d’appels d’offres pour le renouvellement de l’opérateur dont le contrat s’achève le 30 juin dernier », ajoute la même source.
L’ATU tient à rappeler que la gestion déléguée du transport urbain par autobus est régie par la Loi 54-05 promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative à la gestion déléguée des services publics.
L’article 5 de ladite loi précise ainsi que le délégant est tenu, sauf exceptions prévues par les textes, de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions, lit-on dans le communiqué. Par ailleurs, la Loi 54-05 précise en son article 13 relatif à la durée du contrat que celui-ci doit être limité dans sa durée et que « la durée ne peut être prorogée que lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la gestion déléguée et qui ne pourraient pas être amortis pendant la durée du contrat restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive », explique-t-on de même source. De même, ladite Loi souligne que « la durée de prorogation doit être strictement limitée aux délais nécessaires au rétablissement des conditions de continuité de service ou de l’équilibre financier du contrat et cette prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois et doit être justifiée dans un rapport établi par le délégant et faire l’objet d’un avenant au contrat de gestion déléguée ».
Et l’ATU de relever que dans le cas du transport urbain par gestion déléguée de la ville de Marrakech et des communes avoisinantes, le contrat initial a été signé en 1999 pour une durée de 15 ans, renouvelable une fois pour une période de 5 ans.
Le contrat a effectivement été reconduit en 2014 pour une durée de 5 ans avec comme nouvelle échéance juin 2019 alors qu’un appel d’offres a été lancé en décembre 2018 avant d’être annulé en Mai 2019, tient à préciser l’ATU, faisant observer que « le contrat initial a ainsi été prorogé d’une année en gré à gré avec le délégataire en place avec comme échéance le 30 juin 2020, date pendant laquelle aucun appel d’offres n’avait été lancé ».
Une fois de plus, poursuit la même source, le contrat a été prorogé en gré à gré pour une durée supplémentaire d’une année soit avec une échéance au 30 juin 2021, soit une durée totale du contrat de 22 ans, dont 7 années de prorogation en dépit des termes de l’article 13 de la Loi 54-05 cité ci-dessus.
La même source précise qu’en date du 17 février dernier, un projet d’appel d’offres a été soumis à l’approbation du Groupement des Collectivités Territoriales « Marrakech Transport » lors de sa session ordinaire tenue à Marrakech, notant que cet appel d’offres a été rejeté par plusieurs élus pour non-conformité aux règles de libre-concurrence et d’égalité d’accès aux commandes publiques en raison « des clauses et critères discriminatoires » qu’il contenait à l’égard des opérateurs nationaux. Certains élus ont également relevé que le document devait être en langue arabe, indique la même source, estimant que cet appel d’offres devait donc être rapidement revu et une nouvelle version devait être présentée.
Dans la foulée, L’ATU a relevé qu’au 30 juin dernier, date de fin du contrat en cours avec l’actuel délégataire, aucun nouveau projet n’a été soumis à l’approbation du Groupement des Collectivités Territoriales « Marrakech Transport » et à ce titre, aucun appel d’offres n’a été lancé.
L’ATU s’interroge donc sur la suite qui sera apportée à ce sujet et questionne l’Autorité Délégante de Marrakech si elle s’achemine à nouveau, pour la troisième fois consécutive vers une prorogation en gré à gré avec l’opérateur actuel et ce, en violation des lois et réglementation en vigueur au sein du Royaume.
« Par ailleurs, tout en comprenant les impératifs de continuité de service public, l’ATU s’inquiète de ce manque d’anticipation et de préparation récurrents en ce qui concerne les processus d’appels d’offres pour la gestion déléguée du transport urbain par autobus à Marrakech alors que le sujet porte des enjeux économiques et sociaux majeurs, que les dates d’échéance des contrats et les délais requis pour le renouvellement sont connus et réputés être maîtrisés et maîtrisables et que le secteur et l’activité sont encadrés par une réglementation claire », précise la même source. Et l’ATU de poursuivre que « ce manque d’anticipation et de préparation a ainsi abouti à deux reconductions successives en contradiction avec les textes de loi », se demandant, en guise de conclusion, « si l’Autorité Délégante de Marrakech ne s’achemine-t-elle pas vers une troisième reconduction ? ».
