La contribution professionnelle unique (CPU), une des principales recommandations des 3èmes assises nationales de la fiscalité tenues en 2019, a fait officiellement son entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, marquant ainsi une nouvelle ère fiscale.
Ancienne revendication notamment des commerçants, ce régime, en plus de celui relatif aux auto-entrepreneurs complétés par l’accès automatique à la protection sociale permettront d’instaurer un climat de confiance, d’élargir l’assiette fiscale et de stimuler la conformité fiscale. Toutefois, son déploiement et sa réussite restent tributaires de la communication et de la vulgarisation de ses modalités auprès de la population ciblée. Les avis des experts et professionnels contactés par la MAP sont d’ailleurs unanimes sur ce point.
La CPU, rappelons-le, constitue l’une des mesures phares de la Loi de Finances (LF) de 2021. Elle abroge et remplace le régime du bénéfice forfaitaire en matière d’impôt sur le revenu (IR) applicable, sur option, aux revenus professionnels réalisés par les personnes physiques exerçant des activités éligibles.
Le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables de s’acquitter d’un seul impôt englobant, d’une part, les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’IR, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.
Quel intérêt pour les commerçants?
« Le régime de la CPU consiste à mettre en action un système d’imposition et de prise en charge sociale adapté aux personnes physiques éligibles au titre de l’exercice de leur activité professionnelle, et leur permettre ainsi de payer un seul impôt regroupé convergeant vers un régime simple, juste et équitable pour cette population de contribuables », a résumé l’expert-comptable et docteur en sciences de gestion, Issam El Maguiri.
L’intérêt pour les commerçants est double, a indiqué l’ancien président de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). « Le bénéfice d’une fiscalité simple et adaptée en sus de la couverture sociale et médicale et le bénéfice des avantages et programmes de soutien octroyés par l’Etat au profit des entreprises structurées, la participation dans les appels d’offres par exemple ».
Avec ce nouveau régime, la base imposable des commerçants concernés est déterminée sur la base de leur activité réelle, et non plus de la valeur locative multipliée par un coefficient selon l’appréciation de l’administration fiscale, a t-il expliqué, ajoutant que les dispositions de l’article 145 du Code Général des Impôts (CGI) relatives aux obligations comptables ne sont pas applicables aux commerçants imposés selon le régime de la CPU.
Par ailleurs, les commerçants dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la CPU sont soumis à l’obligation de réalisation et de justification et leurs achats.
Sur le plan social, les commerçants relevant du régime de la CPU bénéficieront progressivement de l’assurance maladie obligatoire (AMO), des prestations sociales, de la retraite et de l’indemnité de perte d’emploi, après leur adhésion au régime de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur et paiement des droits complémentaires cités ci-haut, a souligné M. El Maguiri.
L’expert-comptable a également fait savoir que les commerçants, inscrits au régime de la CPU, qui répondent aux critères requis, peuvent bénéficier aussi des programmes d’appui au financement, à l’instar des autres entreprises structurées exerçant dans le secteur formel.
Un effort de vulgarisation s’impose !
Pour la présidente de la Fédération du Commerce et Services (FCS), Bouchra Outaghani, ce nouveau régime favoriserait davantage le passage de l’informel vers le formel, préconisant, dans ce sens, une large vulgarisation de ses nouvelles dispositions.
« La FCS porte l’amélioration des régimes d’imposition comme action primordiale à l’encouragement des investissements et à la lutte contre l’informel. De plus, elle a appelé, lors des Assises Nationales du Commerce à Marrakech, tenues au mois d’avril 2019 et aux dernières assises de la fiscalité, à refondre le système des taxes locales », a-t-elle dit.
La fédération a, en outre, émis de nombreuses propositions de mesures qui consistent en l’amélioration des régimes d’imposition principalement des petits contribuables.
« D’ailleurs, la FCS a cité, dans ses recommandations présentées lors des Assises Nationales du Commerce, la mise en place d’une fiscalité incitative pour l’inclusion de l’informel, caractérisée notamment par un impôt unique, une déclaration unique, et par la possibilité d’une mesure fiscale incitative au passage au formel », rappelle Mme Outaghani, affirmant que l’adoption des nouvelles dispositions du régime CPU permettra d’intégrer des milliers de commerçants.
Par ailleurs, dans le cadre de cette mesure, la mise en place des centres mutualisés pour les services administratifs, financiers ou autres, spécifiques pour cette catégorie de contribuables pourrait être instaurée pour favoriser leur regroupement et leur entraide, a préconisé la présidente de la FCS, représentant des secteurs phares de l’économie nationale, estimant que cela permettra de réduire considérablement les coûts et de créer plus de synergie et une forte collusion entre les différents acteurs du secteur.
Et d’ajouter: « Le déploiement de ce régime est conditionné par un accompagnement des commerçants à travers des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation des modalités pratiques d’application de la CPU ».
Notons que la Direction générale des impôts a publié récemment un guide pratique sur l’application du régime de la CPU qui détaille le champ d’application de ce régime, la base de détermination et modalité de calcul de la CPU, les obligations déclaratives, les obligations de versement, et présente également des cas illustratifs de son calcul et les modalités de déclaration et de versement.
