Le Conseil du gouvernement, réuni ce jeudi, a approuvé le projet de décret n° 2.23.690 concernant l’application de la loi n° 60.22 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes capables de supporter les obligations de cotisation et ne menant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.
Ce projet, présenté par Mustapha Baytas, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement par intérim pour Khaled Ait Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale. Son objectif est de définir la notion de capacité à supporter les obligations de cotisation.
Baytas a expliqué lors d’une conférence de presse après la réunion du Conseil que le projet de décret vise à expliquer les modalités de dépôt des demandes d’inscription au régime et les étapes de leur traitement par l’organisme de gestion, ainsi qu’à accorder à cet organisme la possibilité de conclure des accords pour l’échange de données avec les différentes administrations, organismes et institutions fournissant des services de couverture médicale aux bénéficiaires et à leurs ayants droit, afin de vérifier que les demandeurs ne relèvent d’aucun autre régime d’assurance maladie obligatoire de base.
Le texte législatif vise également à expliquer comment l’organisme peut délivrer le certificat d’inscription, comprenant le montant de la cotisation mensuelle due par l’organisme de gestion.
Ce projet comprend également des dispositions détaillant les modalités et délais de paiement des cotisations dues, en rendant obligatoire le paiement mensuel des cotisations selon les modalités prévues par le régime d’assurance maladie obligatoire de base instauré par la loi n° 98.15 pour les catégories de professions libérales, d’indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité spécifique, ainsi que les textes pris pour son application, en fixant le montant des cotisations mensuelles en fonction des niveaux de cotation obtenus selon le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social.
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