Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de décret sur la répartition du produit de la taxe professionnelle entre les chambres professionnels et leurs fédérations

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.21.367 modifiant le décret n°2.07.1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de service, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations de 10% sur le produit de la taxe professionnelle.

Ce projet de décret intervient pour adapter l’appellation du décret n°2.07.1233 avec les dispositions de l’article 11 de la loi n°07.20 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et qui stipule l’augmentation de la part des chambres de commerce, d’industrie et de service, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations sur le produit de la taxe professionnelle à 11% au lieu de 10%, indique un communiqué publié à l’issue du conseil.