La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Présentant ce projet de loi, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de la réforme du système fiscal local, en harmonie avec les Hautes Orientations Royales visant à renforcer le système de décentralisation et à simplifier et améliorer la gestion de la fiscalité, et avec les recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.
Ce projet de loi vise à instituer de nouvelles dispositions relatives à certaines règles d’assiette et de recouvrement relatives aux taxes dues aux collectivités territoriales, qu’elles soient gérées par les services étatiques ou par les autorités fiscales relevant de ces collectivités, a indiqué M. Laftit.
Ce texte législatif comprend également des dispositions relatives à l’administration qui gère la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux, a poursuivi le ministre.
Sur la base de l’évaluation de la période allant de 2021 jusqu’à aujourd’hui, l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux ont été confiés aux services de la Direction Générale des Impôts (DGI), a-t-il ajouté.
Ceci permettra de bénéficier de l’expérience accumulée par la DGI en matière de gestion des impôts de l’État et de sa contribution à la révision des règles relatives aux impôts des collectivités territoriales et à leur adaptation aux dispositions régissant les impôts de l’État en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de procédures et de services électroniques, a-t-il dit.
Le projet de loi, a poursuivi M. Laftit, vise aussi à confier à l’administration fiscale l’émission et la perception de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, en plus de la taxe professionnelle que le fisc gère actuellement et ce, dans la perspective de “la création d’une administration fiscale régionale”, surtout après une réforme en profondeur des règles y afférentes, conformément aux directives de la loi-cadre n° 69.19 précitée, notamment ses articles 9 et 10.
Il s’agit également d’ériger des dispositions spécifiques visant à permettre aux services de la DGI d’accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, déjà transférés à la Trésorerie Générale du Royaume, afin de procéder à la liquidation, l’émission et la perception des deux taxes précitées et de statuer sur les doléances et litiges y afférents.
S’agissant des affaires en cours devant les tribunaux relatives aux taxes dues aux collectivités territoriales, le ministre a affirmé qu’en vertu des dispositions de ce projet de loi, le directeur général des impôts se substituera au Trésorier Général du Royaume dans toutes les affaires relatives à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, alors que le percepteur communal se substituera au Trésorier Général du Royaume en ce qui concerne le recouvrement de certaines taxes autres que la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux.
Quant aux dispositions relatives aux taxes gérées par les autorités fiscales des collectivités territoriales, M. Laftit a indiqué que ce projet de loi comprend des dispositions portant, d’une part, sur la révision des tarifs de l’assiette de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, et, d’autre part, sur le recouvrement des taxes gérées par les services des collectivités territoriales, y compris la taxe précitée, et ce à travers la mise en place de percepteurs auprès des collectivités territoriales.
Ces percepteurs seront en mesure d’entamer toutes les procédures nécessaires pour le recouvrement de ces taxes, notamment à travers le recouvrement forcé, a précisé le ministre, relevant que leur nomination se fera par décision conjointe des départements de l’Intérieur et des Finances.
Ces dispositions, a-t-il estimé, sont à même de contribuer à garantir l’efficacité des opérations de recouvrement menées par les comptables publics, tout en réduisant les arriérés de recouvrement des taxes gérées par les services fiscaux relevant des collectivités territoriales.
Et d’ajouter que ce projet de loi vise à harmoniser les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d’équipement des zones dans lesquelles se situent les biens immobiliers assujettis à cette taxe, notant que ces tarifs sont restés inchangés depuis 2008.
De ce fait, il est proposé de revoir à la hausse les tarifs de cette taxe de 15 à 30 dirhams le mètre carré pour les terrains situés dans des zones entièrement ou majoritairement équipées (notamment les centres de santé, les établissements scolaires, les réseaux publics de base tels que les routes, les réseaux d’eau et d’électricité, d’assainissement, d’éclairage public, de transport urbain, et de la collecte des déchets), a précisé M. Laftit.
Cette hausse sera de 5 à 15 dirhams pour les terrains situés dans les zones moyennement équipées ou disposant au minimum de routes et de réseau d’eau et d’électricité, et de 0,5 à 2 dirhams pour les zones faiblement équipées ou dépourvues totalement ou en grande partie des équipements et des réseaux publics précités, a-t-il ajouté.
Les zones seront déterminées par décision du président du conseil communal concerné, après approbation du gouverneur de préfecture ou de province dont relève le territoire de la commune, a-t-il fait savoir.
Concernant les interrogations soulevées lors de l’examen du projet de loi par la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives, et portant sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le projet de loi ainsi que sur les mesures que le ministère de l’Intérieur compte entreprendre pour en assurer l’application effective, M. Laftit a assuré que pour les taxes dues aux collectivités territoriales et gérées par les services de l’État, les services des ministères de l’Intérieur et des Finances poursuivront la coordination afin d’assurer que la gestion, l’émission et le recouvrement de ces taxes se fassent au niveau d’une seule administration au lieu de deux.
Quant aux taxes gérées par les collectivités territoriales, le ministre a fait savoir que le ministère de l’Intérieur adressera une circulaire aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures, des préfectures d’arrondissements et des provinces du Royaume, ainsi qu’aux ordonnateurs des collectivités territoriales, afin de clarifier les procédures et mesures pratiques liées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Ce projet de loi marque une nouvelle étape de la réforme fiscale, visant à garantir une justice fiscale entre les contribuables et à développer les ressources propres des collectivités territoriales, a-t-il souligné, faisant état de l’introduction, dans une prochaine étape, d’amendements complémentaires pour la mise en œuvre des autres dispositions de la loi-cadre sur la réforme fiscale.
