Le Conseil du gouvernement a approuvé aujourd’hui, jeudi, le projet de décret numéro 2.23.562 portant application de la loi numéro 98.15 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et de la loi numéro 99.15 instituant un régime de pensions, concernant les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité spéciale, en ce qui concerne les dignitaires religieux chargés, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb.
Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a expliqué lors d’une conférence de presse après la réunion du Conseil que ce projet vise à intégrer la catégorie des dignitaires religieux chargés, en tenant compte de l’exception prévue à l’article 18 du décret royal numéro 1.14.104 du 20 Rajab 1435 (20 mai 2014) relatif à l’organisation des tâches des dignitaires religieux et à la détermination de leurs situations, parmi les catégories couvertes par le régime d’assurance maladie obligatoire de base et le régime de pensions.
Il a ajouté que cela se fera en déterminant les modalités d’application des régimes d’assurance maladie obligatoire de base et de pensions pour la catégorie mentionnée, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi numéro 98.15 et de l’article 4 de la loi numéro 99.15 mentionnées, et en établissant l’effet de l’enregistrement à partir du premier mois suivant le mois au cours duquel les dignitaires religieux chargés remplissent les conditions d’assujettissement au régime d’assurance maladie obligatoire de base, à partir du 1er janvier 2024 pour ceux qui exercent leurs fonctions à la date de publication du décret au Journal officiel.
Le ministre a noté que le ministère des Affaires religieuses et des Wakfs a été désigné comme l’organe de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations disponibles concernant la catégorie concernée et nécessaires à son enregistrement.
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