Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n° 2.23.980 modifiant et complétant le décret n° 2.16.773 (15 mai 2017) fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions.
Ce projet de décret intervient en application de la loi n° 70.21 modifiant et complétant la loi organique n° 44.14 visant à simplifier les conditions d’exercice du droit de présenter des pétitions, ainsi qu’à adopter la numérisation en la matière, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de cette réunion.
Il vient ,en effet, mettre l’article 4 du décret n° 2.16.773 en adéquation avec l’article 9 de la loi organique précitée, fixant à la commission des pétitions un délai de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour transmettre son avis et ses propositions au Chef de gouvernement, à compter de la date de sa saisine.
Cet amendement, a-t-il expliqué, vise notamment à accorder à la commission suffisamment de temps pour examiner les pétitions du point de vue du fond et de la forme et à harmoniser l’article 14 du décret avec l’article 2 de la loi organique portant sur la possibilité de signature des “listes d’appui à la pétition” via le portail réservé aux pétitions. Il s’agit aussi de simplifier la collecte des signatures des personnes appuyant les pétitions et de faciliter leur présentation.
D’autre part, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.23.961 conformément au décret portant renouvellement de la licence attribuée à la société “MORATEL S.A” en vertu du décret n° 2.03.193 (22 mai 2003).
Ce projet de décret a été présenté par la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour.
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