Les nouvelles normes internationales sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales ont jusqu’ici été mises en oeuvre de façon satisfaisante par les pays du monde entier, ce qui marque une étape importante dans la lutte contre l’évasion fiscale, selon un nouveau rapport publié, mercredi, par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui travaille sous l’égide de l’OCDE et du G20.
Il ressort du premier Examen par les pairs de la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers que les cadres juridiques mis en place par 88 % des juridictions ayant commencé à procéder à des échanges automatiques de renseignements en 2017-18 sont jugés satisfaisants. Le rapport note qu’une deuxième phase du processus de suivi, qui a déjà débuté, permettra d’évaluer l’efficacité des échanges automatiques de renseignements ayant actuellement lieu dans plus de cent juridictions.
Le rapport d’examen par les pairs a été présenté à l’occasion de la première journée de la réunion plénière annuelle du Forum mondial, qui réunit des ministres, des responsables de haut rang et des délégués de plus d’une centaine de juridictions membres, précise un communiqué de l’OCDE. Cette réunion, qui s’étale sur trois jours, est essentiellement consacrée aux leviers à actionner pour que le programme en faveur de la transparence fiscale concourt à l’équité des systèmes fiscaux tout en renforçant la mobilisation des recettes. Elle est l’occasion de donner un coup de projecteur sur les réalisations récentes et les défis à relever dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
« Le Forum mondial continue de changer la donne », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « Il a en effet réussi, malgré la crise du Covid-19, à mener à bien le processus d’examen par les pairs prouvant que l’échange automatique de renseignements s’affirme comme la norme mondiale. Garantir l’accès des administrations fiscales aux renseignements relatifs aux comptes financiers permet de s’assurer que chacun paie sa juste part de l’impôt, tout en renforçant la mobilisation des recettes fiscales dans les pays du monde entier, et en particulier dans les pays en développement ».
En 2019, les échanges automatiques de renseignements entre pays ont concerné 84 millions de comptes financiers détenus dans le monde, représentant au total 10.000 milliards USD d’actifs. Les programmes de régularisation volontaire, les enquêtes fiscales extraterritoriales et autres mesures du même ordre prises depuis 2009 ont permis d’identifier plus de 107 milliards EUR de recettes fiscales supplémentaires, un chiffre en hausse par rapport à celui de 2019, soit 102 milliards USD.
En 2020, le Secrétariat du Forum mondial a dispensé une assistance technique au bénéfice de 59 pays membres en développement, assistance qui s’est concrétisée par la formation de milliers de responsables dans le cadre d’efforts engagés pour accroître les capacités de recouvrement de l’impôt à l’échelle mondiale.
« La bataille pour la transparence se livre sur de nombreux fronts », a déclaré Mme Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial. « Nous avançons rapidement vers la mise en œuvre complète des normes existantes, et nous mettons tout en œuvre pour que tous nos membres en bénéficient ».
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements a été fondé en 2000 afin d’élaborer des normes en matière de droit bancaire et fiscal selon des modalités équitables et qui permettent une concurrence loyale entre toutes les juridictions, petites et grandes, développées et en développement.
Restructuré en 2009, il est constitué des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que d’autres juridictions ayant exprimé leur désir de mettre en place des mesures mondiales relatives à la transparence et à l’échange d’information.
Ces mesures sont destinées à endiguer les problèmes liés à l’évasion fiscale, aux paradis fiscaux, aux centres financiers offshores, à la double taxation et au blanchiment d’argent. Le Forum travaille sous l’égide de l’OCDE et du G20. En Octobre 2019, il était composé de 157 juridictions membres ainsi que de l’Union Européenne, tous membres à un pied d’égalité.
