1. Tout d’abord, en quoi consiste l’ORS ?
Au début de l’année 2020, l’Etat marocain a tendu sa main aux détenteurs de biens et de comptes à l’étranger pour leur permettre d’assainir leur situation avant l’entrée en vigueur de l’accord signé avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant sur l’échange automatique des données fiscales.
En instituant l’ORS au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, le Maroc a clairement affiché sa volonté d’instaurer un climat de confiance, de réconcilier les Marocains avec l’économie du Royaume et de leur donner foi en son avenir et en son potentiel de développement.
Sont concernées par cette opération, les personnes physiques et morales ayant la qualité de résident et ayant constitué avant le 30 septembre 2019 des avoirs et liquidités à l’étranger en infraction à la réglementation des changes.
Ce dispositif de réconciliation instaure une démarche de déclaration volontaire pour permettre aux contrevenants d’entrer dans la légalité et de bénéficier de multiples avantages dont notamment, l’extinction des poursuites administratives et judiciaires sur le volet fiscal et change en relation avec les avoirs et liquidités déclarés.
Le paiement de la contribution libératoire exonère les déclarants des amendes prévues au titre des sanctions pour infraction aux dispositions de la réglementation des changes et fiscale en vigueur.
Côté procédures, les démarches de déclaration et le paiement de la contribution libératoires s’effectuent auprès d’un établissement de crédit ayant le statut d’une banque.
Le taux de la contribution libératoire est fixé à:
• 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger;
• 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger;
• 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles;
• 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.
2. Où en est-on pour l’ORS-2020 ?
L’opération va bientôt toucher à sa fin. Quelques jours nous séparent de la deadline fixée au 31 décembre 2020. C’est le rush au niveau des différentes banques de la place, qui sont mobilisées depuis le début de l’année pour mener à bien cette opération.
D’après les derniers chiffres communiqués par les banques, le montant des déclarations effectuées dépasse les 3 milliards de dirhams.
Du côté de l’Office des Changes, depuis le lancement de cette opération, nous avons investi dans une communication alliant rencontres avec les banques et communication média à grande échelle afin de convaincre, sensibiliser, dissiper les incertitudes et lever les ambiguïtés.
De surcroît, nos équipes, qui sont constamment sollicitées depuis le début de cette opération à travers des différents canaux mis à la disposition de toutes les personnes concernées, sont mobilisées pour répondre à toutes les interrogations et ce, jusqu’au 31 décembre.
3. Dans le cadre de la Loi de Finances rectificative 2020, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à l’ORS a été reporté du 31 octobre au 31 décembre. Est-ce que cette prolongation du délai a eu un impact significatif sur les souscriptions et les paiements ?
Effectivement, afin de pallier l’impact de la pandémie du covid-19 sur le déroulement de cette opération, la loi de finances rectificative n°35-20 a arrêté une nouvelle date butoir. Le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement.
La mise en place de cette prorogation s’est avérée nécessaire pour rattraper le temps perdu et raviver une opération indubitablement vouée à restaurer la confiance.
Cette prorogation a eu l’effet escompté. On peut affirmer sans l’ombre d’un doute que les circonstances des derniers mois ont dissuadé bon nombre de concitoyens à franchir le pas et à saisir cette dernière chance.
Cette rallonge a permis aux personnes concernées d’accomplir les démarches de déclaration et de saisir pleinement l’opportunité qui s’offre à eux à travers ce dispositif exceptionnel.
4. Comment la crise sanitaire liée au covid-19 a influencé cette opération ?
Au début de l’année, ce dispositif de réconciliation a rencontré un franc succès et un engouement de la part des personnes concernées. C’était, sans conteste, un début très prometteur.
Mais la pandémie du covid-19 a décidé autrement, l’opération de régularisation, dont le démarrage a auguré de réels signes d’espoir, s’est brutalement interrompue à cause du confinement et des restrictions de déplacement imposés par une conjoncture sans précédent.
Après la levée progressive des restrictions de déplacement et l’ouverture des liaisons internationales et grâce à la mobilisation sans faille de l’Office des Changes et des banques, l’opération a pu se remettre des effets de la crise sanitaire.
Les déclarations ont repris, elles se sont même intensifiées. L’opération a pris, au cours des dernières semaines, un nouveau tournant. Les personnes concernées ont interagi positivement et ont adhéré fortement et efficacement à cette opération de dernière chance.
5. Quid de l’année 2021 ?
Dans ce contexte exceptionnel, les réformes à entreprendre par les acteurs de la sphère économique et financières du Royaume auront pour finalité la relance de notre économie et l’accompagnement du tissu économique national, fragilisé par une crise sans précédent.
C’est dans cet élan que l’Office des Changes s’engage, plus que jamais, à assurer pleinement son rôle de facilitateur et d’accompagnateur de l’entreprise marocaine. Dans ce contexte hors du commun, l’Office des Changes optera pour une stabilisation de la réglementation des changes.
Actuellement, l’heure est à la simplification et à la clarification. L’objectif est de permettre aux opérateurs d’avoir une vision à moyen et à long terme, de bénéficier d’une certaine stabilité juridique et réglementaire et de réaliser leurs opérations commerciales et financières en se référant à un cadre réglementaire clair, maîtrisé et bien assimilé. C’est un véritable gage de visibilité surtout en ces temps incertains.
Côté digitalisation de nos services, l’Office des Changes continuera de s’enrichir en termes de prestations en ligne.
Nous poursuivrons, ainsi, nos efforts de dématérialisation en offrant à nos usagers des plateformes électroniques performantes et innovantes. Opérer une véritable rupture avec l’image du passé est notre objectif.
