Les temps sont durs. Avec l’actuelle flambée des prix, le renforcement de la protection des consommateurs est une urgence. L’un des mécanismes puissants en matière régulation du marché, la mise à niveau des leviers de garantie d’une libre et saine concurrence. C’est dans ce sens que s’inscrit la nouvelle réforme de deux lois stratégiques, approuvées par le gouvernement lors de sa dernière réunion jeudi dernier. Il introduit une batterie de modifications à la loi n°104.12, liées aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du Conseil.
Dans les détails, cette réforme a concerné la loi portant création du Conseil de la concurrence, et celle sur la liberté des prix et de la concurrence. Il s’agit de textes très attendus, surtout après les remarques soulevées par la Commission ad-hoc nommée par S.M le Roi, dans le sillage des cafouillages ayant marqué le traitement du dossier des hydrocarbures, sous le mandat de l’ex-président de ce Conseil, Driss Guerraoui. «Le processus de traitement de cette affaire a été émaillé de nombreuses irrégularités de procédure. Elle a également relevé une nette détérioration du climat des délibérations».
Aujourd’hui, ces nouveaux textes ambitionnent d’en finir avec ces dysfonctionnements. Objectif: renforcer la position du Conseil de la concurrence, en tant qu’instance indépendante, dont la principale mission est de contribuer à la consolidation de la bonne gouvernance. Dans le nouveau texte, les attributions du président de cette instance ont été clarifiées. Idem pour celle des autres entités décisionnelles internes. Ce qui devra éviter aux organes de ce Conseil de faire doublons. Autre nouveauté: le délai pour émettre un avis a été fixé à 60 jours, à partir de la date de saisine. En cas d’urgence, il peut être ramené à 30 jours. En vertu de la nouvelle réglementation, les délibérations du Conseil sont confidentielles. Cette obligation de réserve est imposée à tous les membres de cette instance. En cas de violation, leur responsabilité pénale peut être engagée.
Conflit d’intérêt
En matière de conflits d’intérêt lors des délibérations, c’est le président du Conseil qui est chargé de veiller au grain. Les membres pouvant avoir un intérêt dans une affaire ne peut assister aux délibérations y afférentes. Le président du Conseil, au même titre que les vice-présidents, exercent ces fonctions à temps plein. Ils sont tenus, en vertu de cette réglementation, à suspendre leurs autres activités professionnelles ou commerciales. Les nouveaux textes définissent également les procédures de négociations de fixation des sanctions financières décidées par cette instance.
De leur côté, les membres du Conseil de la concurrence seront tenu de déclarer leur patrimoine et les activités qu’ils exercent, au début de leur mandat. Ces déclarations sont renouvelées annuellement. Le nouveau dispositif a également mis en place une procédure de contestation entre les membres et les décideurs.
