Le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a saisi le Président du Ministère public, pour 20 affaires en vue de prendre les mesures qu’il estime appropriées à leur égard, au titre de l’année 2021.
Les principaux faits découverts par les juridictions financières, qui ont été déférés au juge pénal concernent l’usage des biens d’un organisme public à des fins personnelles, l’orientation de la procédure d’attribution d’un marché public de manière à enfreindre les principes d’égalité et de concurrence dans l’accès aux commandes publiques et la surfacturation des commandes publiques, indique la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2021.
Il s’agit aussi du paiement de dépenses en l’absence de service fait (mandats fictifs) et de la présentation de comptes inexacts pour justifier des dettes envers un organisme public, ajoute la même source.
Afin de renforcer la fonction pédagogique des juridictions financières, le rapport annuel a consacré une partie importante aux règles et principes tirés des jugements et arrêts rendues en 2021, dans l’objectif de clarifier les dispositions juridiques qui régissent la gestion publique, ainsi que d’établir et de vulgariser les règles de bonne gestion en élucidant les carences et les dysfonctionnements qui impactent la gestion publique, en vue de les surmonter à l’avenir, conclut le document.
ALdar : LA MAP
