La Cour des comptes a préconisé la nécessité de réviser le modèle en vigueur de la déclaration du patrimoine dans la perspective d’élaborer un modèle clair et facile à appréhender par l’ensemble des assujettis, et ce dans le but de réduire les marges d’interprétation et les divergences dans la détermination de la finalité des données à renseigner.
Dans un rapport au titre de 2021, la Cour souligne également la nécessité d’amorcer la transition vers la déclaration électronique afin de faciliter l’accès aux bases de données des administrations et établissements publiques, dans l’objectif d’assurer l’échange électronique de données ainsi que d’accélérer et de simplifier les enquêtes et investigations portant sur la véracité des informations renseignées.
L’article 147 de la Constitution a investi la Cour des comptes de la mission de contrôle et de suivi des déclarations de patrimoine. De même, l’article 158 de la 57 Constitution impose à toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique, d’établir, selon les modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci.
Ces dispositions constitutionnelles représentent la consécration des textes juridiques relatifs à la déclaration de patrimoine, promulgués en 2010, qui ont défini le périmètre de cette compétence, ainsi que les modalités et les procédures encadrant le dépôt, la réception, le suivi et le contrôle des déclarations.
Dans ce cadre, la Cour des Comptes a reçu, durant la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022, 1.501 déclarations de patrimoine, dont 279 déclarations concernant la catégorie des fonctionnaires et agents publics assujettis, et 1.222 déclarations relatives aux autres catégories. Durant la même période, le nombre de déclarations déposées auprès des Cours régionales des comptes, a atteint 1.796 pour la catégorie des fonctionnaires et agents publics assujettis, tandis que le nombre de déclarations des élus locaux assujettis s’est élevé à 4.506 déclarations. Le nombre de déclarations déposées entre 2010 et 2021 a ainsi atteint 347.038 déclarations concernant 100.000 assujettis toutes catégories confondues.
S’agissant de l’exercice de la compétence de la Cour des comptes en matière de suivi des déclarations de patrimoine, les juridictions financières ont notifié, au cours de l’année 2021, 5.679 mises en demeure aux fonctionnaires et agents publics assujettis qui ont manqué à l’obligation de déclaration, et ce sur la base des données de la plateforme numérique dédiée à cet effet. À noter que 4.398 assujettis concernés par cette mesure n’ont pas déposé de déclarations lors de leur prise de fonctions ou de leur renouvellement, alors que 1.281 desdits assujettis n’ont pas déposé de déclarations lors de leur cessation de fonctions.
Quant aux élus, membres des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles, qui ont manqué à l’obligation de déclaration de patrimoine, les Cours régionales des comptes ont notifié, jusqu’à fin 2022, 5.021 mises en demeure, dont 1.228 concernent les déclarations de prise de fonctions ou de son renouvellement périodique, tandis que 3.793 concernent les déclarations de cessation du mandat.
Selon le rapport, il importe de signaler que la Cour a engagé un ensemble d’actions et de travaux préparatoires visant à redresser les anomalies constatées dans la mise en œuvre des dispositions régissant cette attribution. Il s’agit notamment des critères de détermination des assujettis, des autorités habilitées à arrêter les listes, ainsi que du modèle de déclaration. Il s’agit notamment des divergences dans les critères adoptés par les autorités gouvernementales, et au sein d’un même département, pour arrêter les listes des assujettis, dans des organismes exerçant les mêmes attributions et ayant des organigrammes semblables, ce qui ne confère pas à ces listes un caractère exhaustif.
De plus, la Cour a relevé, dans de nombreux cas, des incohérences entre les déclarations successives d’un même assujetti, des interprétations divergentes des rubriques composant le patrimoine, l’omission de mentions de certaines données, ainsi que le manque de clarté et de lisibilité des informations répertoriées.
‘’Les actions entreprises par la Cour lui permettront d’exercer sa compétence de contrôle des déclarations déposées selon une démarche basée sur l’analyse des risques et sur des critères objectifs’’, conclut le rapport.
ALdar : LA MAP
