La Chambre des Conseillers adopte à l’unanimité un projet de loi organique relatif au statut des magistrats

La Chambre des Conseillers adopte à l’unanimité un projet de loi organique relatif au statut des magistrats

La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi organique n° 22.14 modifiant et complétant la…