La Cour des comptes publie son rapport sur l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2024

La Cour des comptes a publié, mardi, son rapport relatif à l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2024 et à la vérification de la validité des dépenses déclarées au titre du soutien public annuel accordé pour contribuer à la couverture de leurs frais de gestion et à l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.

Dans un communiqué, la Cour des comptes souligne que la publication de ce rapport intervient conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, ainsi que de l’article 3 de la loi N°62.99 formant Code des juridictions financières.

La première partie du rapport présente les résultats généraux de l’audit, notamment l’analyse des ressources et des dépenses déclarées et les résultats de la vérification de leur validité, le suivi des opérations de restitution au Trésor des montants du soutien public, ainsi que l’évaluation de la gestion financière et comptable des partis politiques.

La deuxième partie expose, quant à elle, les résultats de l’audit et de la vérification propres à chaque parti politique, compte tenu des réponses et commentaires des responsables nationaux aux observations et recommandations qui leur ont été notifiées dans le cadre de la procédure contradictoire.

S’agissant de la production des comptes annuels, la Cour a reçu les comptes de 26 partis politiques sur un total de 33, dont 24 ont été produits dans le respect du délai légal et deux hors de ce délai, fait savoir la même source, ajoutant que sept partis n’ont pas produit leurs comptes.

La Cour a relevé que 23 partis ont produit des comptes certifiés par des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables: 19 comptes certifiés sans réserve et quatre certifiés avec réserves, notant, néanmoins, que trois partis ont produit leurs comptes annuels sans y joindre de rapport de certification établi par un expert-comptable.

La Cour a constaté que sept partis n’ont pas produit l’ensemble des tableaux constituant l’état des informations complémentaires (ETIC), prévus par le plan comptable normalisé des partis politiques et que trois partis n’ont pas présenté l’inventaire détaillé des dépenses réalisées en 2024, relevant également que deux partis n’ont pas présenté les états des rapprochements bancaires et qu’un parti n’a pas produit l’ensemble des relevés bancaires requis.

En rapport avec le suivi des restitutions au Trésor des montants du soutien public, la Cour a souligné que 24 partis politiques ont restitué, sur la période allant de 2022 à fin octobre 2026, un montant global de 47,69 millions de dirhams (MDH) au titre du soutien indu, non utilisé, non justifié ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives légales.

Ces restitutions, poursuit la même source, concernent la contribution de l’État au financement des campagnes électorales au titre de scrutins précédents (40,18 MDH), la contribution à la couverture des dépenses afférentes aux missions, études et recherches (4,79 MDH) et la contribution à la couverture des frais de gestion (2,72 MDH).

En revanche, la Cour a constaté qu’à fin octobre 2026, 14 partis politiques n’avaient pas encore restitué au Trésor des montants de soutien totalisant 10,51 MDH. Il s’agit de montants dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur (5,86 MDH), de montants non utilisés (3,38 MDH), de montants indus au regard des résultats des scrutins électoraux (0,65 MDH), ainsi que de montants non justifiés (0,62 MDH).

Les montants restant à restituer concernent la contribution de l’État au financement des campagnes électorales au titre des scrutins de 2015, 2016 et 2021, pour un montant global d’environ 9,07 MDH, et la contribution à la couverture des frais de gestion au titre d’exercices antérieurs, pour un montant de 1,44 MDH.

La même source souligne que les opérations de restitution se poursuivent et font l’objet d’un suivi continu de la part de la Cour, en coordination avec les services compétents du ministère de l’Intérieur, précisant que l’actualisation effectuée à fin octobre 2026, ne prend pas en compte les montants du soutien susceptibles de faire l’objet d’une restitution au Trésor au titre du soutien annuel accordé aux partis politiques pour l’année 2025.

Et de poursuivre que ces montants seront pris en considération dans le rapport de la Cour relatif à l’audit des comptes des partis politiques au titre de ladite année après l’achèvement de la procédure contradictoire et l’approbation dudit rapport par la Cour.

En ce qui concerne les ressources déclarées, leur montant global s’est élevé à 131,81 MDH au titre de l’année 2024, répartis entre le soutien accordé par l’État, à hauteur de 65,84 MDH, soit 49,95%, et les ressources propres des partis, qui ont atteint 65,97 MDH, soit 50,05%. Ces dernières ont enregistré une hausse de plus de 48% par rapport à 2023.

Le soutien public effectivement versé à 17 partis s’est élevé à 65,84 MDH, soit environ 46% des crédits ouverts qui lui ont été alloués au titre de l’année 2024, ajoute-t-on.

Concernant la vérification de la validité des ressources, la Cour a relevé des insuffisances en matière d’appui de l’encaissement des ressources propres par les pièces justificatives légales et de respect des dispositions relatives aux encaissements en numéraire. Ces observations ont concerné dix partis et porté sur des ressources d’environ 8,68 MDH, représentant 6,59% du total des ressources déclarées, contre 1,64% en 2023.

Elles ont notamment concerné des ressources dont l’encaissement n’a pas été appuyé par les pièces justificatives requises, pour un montant de 5,54 MDH, ainsi que des encaissements en numéraire, d’un montant de 3,24 MDH, réalisés au moyen de versements dépassant le plafond fixé par la loi.

S’agissant de la vérification de la validité des dépenses, la Cour a relevé des insuffisances portant sur des dépenses d’un montant global d’environ 9,95 MDH, soit 8,03% des dépenses déclarées par les partis politiques (123,81 MDH), contre 6,27% en 2023. Ces insuffisances ont concerné 19 partis sur 26.

Les dépenses ayant fait l’objet d’observations se répartissent entre des dépenses non appuyées par des pièces justificatives légales (85,86% des dépenses objets d’observations de la Cour),  des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes (14%) et des dépenses appuyées par des pièces non libellées au nom du parti concerné (0,14%).

Toutefois, l’examen des comptes des partis politiques au titre de 2024 n’a pas fait ressortir de cas d’utilisation du soutien public accordé pour contribuer à la couverture des frais de gestion ou à l’organisation des congrès nationaux ordinaires à des fins autres que celles pour lesquelles il a été octroyé.

En matière de gestion financière et comptable, la Cour a relevé des observations concernant la tenue de la comptabilité de 24 partis sur 26. Elles portent principalement sur des erreurs d’imputation de diverses opérations comptables dans les comptes appropriés (15 partis), le non-respect des modèles des tableaux constituant l’état des informations complémentaires ou l’absence de renseignement de certaines rubriques (huit partis), la non-comptabilisation des montants du soutien à restituer au Trésor (six partis), le non-respect de certains principes et règles comptables (cinq partis), ainsi que l’absence d’éclaircissements sur les mesures prises pour l’apurement de dettes accumulées depuis plusieurs années (sept partis).

Au regard des résultats établis, la Cour des comptes a souligné la nécessité de « poursuivre les efforts visant à améliorer la gestion administrative, financière et comptable des partis politiques », souligne le communiqué.

Elle a recommandé notamment de produire les comptes annuels dans les délais légaux, dûment certifiés par un expert-comptable et appuyés par les pièces et justificatifs requis, de restituer au Trésor les montants du soutien public restant dus, d’appuyer l’encaissement des ressources et l’exécution des dépenses par les pièces justificatives légales, de respecter les principes et règles régissant la tenue de la comptabilité et de renforcer les capacités de gestion des partis politiques.

La Cour a également recommandé au ministère de l’Intérieur de continuer à inciter les partis politiques concernés à restituer au Trésor les montants du soutien public restant dus, d’organiser des sessions de formation au profit des cadres chargés de la gestion financière, administrative et comptable, ainsi que de procéder à l’élaboration d’un guide de procédures comptables et à l’adoption d’un système unifié d’information comptable commun entre les partis politiques, selon le communiqué.

Le rapport, ainsi que ses synthèses en langues arabe et française, peuvent être téléchargés à partir du site officiel de la Cour des comptes : « www.courdescomptes.ma », conclut le communiqué.